Le formulaire CERFA 13406*07-1 est le formulaire à remplir si vous voulez adresser à votre mairie une demande de permis de construire.
C’est ce formulaire que vous devez envoyer lorsque votre projet de construction porte sur une maison individuelle, son agrandissement ou ses annexes (un garage par exemple).
Les pièces figurant sur le bordereau de remise doivent être jointes à votre dossier, qui doit être établi en 4 exemplaires (vous pouvez les adresser par courrier ou les déposer directement à la mairie).
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Le formulaire CERFA 13073 de déclaration préalable de travaux doit être rempli et envoyé à la mairie avant la réalisation de certains travaux dans une maison individuelle. Cette formalité est obligatoire même lorsque les travaux envisagés n’exigent pas le dépôt d’un permis de construire.
Le dépôt d’une déclaration préalable est nécessaire pour réaliser certains travaux dans une maison. Cette règle s’applique notamment aux constructions d’un abri de jardin, d’une piscine, d’un garage, ou encore à un ravalement de façade ou à l’édification d’une clôture.
La demande doit être déposée en mairie. Elle comprend un formulaire administratif qui peut être téléchargé en ligne ci-dessus, puis imprimé et rempli. A ce document doivent être jointes plusieurs pièces annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.).